Conditions Générales de Ventes

Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article 97 du décret 94- 490 du 15 juin 1994. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable visée par l’article 97 du décret 94-490 du 15 juin 199’. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Extrait du décret n°94-940 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 95.

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 97.

Lorsque la réservation  comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, les variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir un incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou les devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article 98

Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifié, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 99.

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 100.

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Conditions Particulières

Prix

Les prix doivent être confirmés lors de l'inscription. Sauf indication contraire, nos prix ne comprennent pas :

• les frais de documents administratifs nécessaires au voyage,

• les taxes d’aéroport et de sûreté

• les taxes de séjour,

• les boissons,

• les repas aux escales en cours de transit.

Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans les programmes et tableaux des prix. Pour les vacances à composer, ils ne comprennent pas les frais de dossier.

Modification de Dossier

Une fois confirmé, un dossier ne pourra être modifié qu’avec le règlement de frais de 40 € par modification.

Golf

TURQUIE GOLF ne saurait être tenu pour responsable si les parcours choisis étaient injouables du fait des conditions climatiques ou de compétition. Toutefois, une assurance intempéries et retard dans la livraison du matériel de golf à l’aéroport d’arrivée est proposée avec notre assurance annulation & bagages / voir le paragraphe de référence ci-dessous.

Durée

La durée du voyage s'entend du jour du départ (l'heure de convocation à l'aéroport) au jour du retour (l'heure d'arrivée). Le prix du forfait est calculé en fonction de sa durée exacte et non sur un certain nombre de journées entières. Les horaires imposés par les compagnies aériennes sont susceptibles d'écourter les jours de départ et de retour: aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.

Annulation

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société Turquie Golf (lettre recommandée avec A/R). La date de réception de la lettre recommandée, de la télécopie ou du courriel sera la date retenue pour l’annulation.

Frais d’annulation (en jour ouvrables)

En cas d'annulation, les indemnités forfaitaires seront retenues:

• annulation survenant plus de 30 jours avant le départ :%40 du forfait

• entre 30 et 21 jours avant le départ :70 % du montant du forfait.

• entre 21 et 0 jours avant le départ : 100% du montant du forfait.

Tout remboursement (en rapport avec les frais d'annulation) est effectué sous 30 jours à partir de la date d'annulation.

Assurance

Nos forfaits excluent toute assurance et assistance (rapatriement, pertes de bagages, maladies, …). Les assurances annulation, bagages ainsi que l’assurance rapatriement sont vivement recommandées.

TURQUIE GOLF vous les propose :

- assurance multirisque (annulation, bagage et rapatriement) 52 euros par personne

TURQUIE GOLF vous les propose. Pour cela, nous vous invitons à nous contacter.

Inscription – Solde

L'inscription à l'un de nos voyages implique un versement du montant total du forfait. Le client n'ayant pas versé

le solde à la date convenue (40 jours avant la date de départ) sera considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation.

Responsabilité

TURQUIE GOLF agit en tant qu'intermédiaire entre divers prestataires et sa responsabilité ne saurait être engagée à leur place. La responsabilité de TURQUIE GOLF est notamment dégagée dans les cas suivants:

• cas de force majeure (grèves, intempéries, guerre, séisme, épidémies etc.)

On  entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les participants, soit l’agence Turquie Golf ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

Il en sera notamment ainsi en matière de : grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, conditions climatiques, géographiques, sanitaires, ou politique.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : En conséquence, le client supportera seul les

frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

• retards d'avion

• changements d'horaires ou d'aéroports

• présentation après l'heure de convocation à l'aéroport

Les frais occasionnés par ces circonstances fortuites ne pourront en aucun cas donner lieux à dédommagement.

La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés dans ce guide est limitée et précisée dans leurs conditions de transport. L'inscription à l'un de nos voyages implique l'acceptation des présentes conditions de vente.

Formalités

Pour les ressortissants de la CEE et Suisse, l'agence de voyages informe des formalités nécessaires à l'accomplissement du voyage.

Elle ne peut être tenue pour responsable au cas où le client ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé, de police ou de douane.

Après-vente

Toute réclamation doit être formulée auprès de TURQUIE GOLF dans un délai de 30 jours après le retour du voyage

Loi applicable

Les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation sont régies par le droit français.